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14 décembre 2016

Contravention à l’étranger

Depuis plusieurs années, les accords bilatéraux se multiplient avec les pays de L’union européenne afin de faciliter l’échange d’informations concernant les automobilistes. Le 1er décembre 2017, […]
12 octobre 2016

Stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées

stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées Le 24 octobre 2016 La loi du 18 mars 2015 a modifié l’article L241-3-2 du Code de l’action […]
26 septembre 2016

L’information de l’assureur et de certains employeurs

L’INFORMATION DE L’ASSUREUR ET DE CERTAINS EMPLOYEURS DE L’ANNULATION DU PERMIS   Le décret du 24 mai 2018 a autorisé une nouvelle liste de personne à […]
18 août 2016

Enregistrement de l’interrogatoire de première comparution nullité

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (n°17-81.016), la cour de cassation indique que le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire […]