1 mai 2016

OBLIGATION DE DENONCIATION DES CHEFS D’ENTREPRISE

La cour de cassation vient récemment de confirmer que l’infraction relative à l’obligation de dénoncer les salariés ne s’applique pas aux entreprises individuelles. Depuis le 1er […]
1 août 2016

Précisions sur l’étendue de nullité d’un interrogatoire de première comparution

PRECISIONS SUR L’ETENDUE DE LA NULLITE SUITE AU DEFAUT D’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL D’UN INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION Dans le cadre d’une instruction pour trafic international de produits […]
18 août 2016

Enregistrement de l’interrogatoire de première comparution nullité

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (n°17-81.016), la cour de cassation indique que le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire […]
26 septembre 2016

L’information de l’assureur et de certains employeurs

L’INFORMATION DE L’ASSUREUR ET DE CERTAINS EMPLOYEURS DE L’ANNULATION DU PERMIS   Le décret du 24 mai 2018 a autorisé une nouvelle liste de personne à […]