1 août 2016

Précisions sur l’étendue de nullité d’un interrogatoire de première comparution

PRECISIONS SUR L’ETENDUE DE LA NULLITE SUITE AU DEFAUT D’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL D’UN INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION Dans le cadre d’une instruction pour trafic international de produits […]
18 août 2016

Enregistrement de l’interrogatoire de première comparution nullité

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (n°17-81.016), la cour de cassation indique que le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire […]
26 septembre 2016

L’information de l’assureur et de certains employeurs

L’INFORMATION DE L’ASSUREUR ET DE CERTAINS EMPLOYEURS DE L’ANNULATION DU PERMIS   Le décret du 24 mai 2018 a autorisé une nouvelle liste de personne à […]
12 octobre 2016

Stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées

stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées Le 24 octobre 2016 La loi du 18 mars 2015 a modifié l’article L241-3-2 du Code de l’action […]