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Par un arrêt du 19 septembre 2017 (n°17-81.016), la cour de cassation indique que le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire […]
L’INFORMATION DE L’ASSUREUR ET DE CERTAINS EMPLOYEURS DE L’ANNULATION DU PERMIS Le décret du 24 mai 2018 a autorisé une nouvelle liste de personne à […]
