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4 juin 2020

NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR : L’ENTREPRISE NE PEUT S’EXONERER EN DESIGNANT DEUX CONDUCTEURS

Par un arrêt du 17 novembre 2020, la cour de cassation vient préciser les obligations de l’entreprise en matière de désignation de conducteurs.   L’article L121-6 […]
2 juin 2020

Quel est le coût et le rôle principal d’un conseiller en entreprise ?

Le conseiller en entreprise, nommé parfois comme consultant, peut agir au sein d’une entreprise de très nombreuses façons, et pas uniquement quand celle-ci est au plus […]
6 février 2020

Indemnisation légale des victimes d’un accident routier

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un régime spécifique de dédommagement pour les incidents de circulation. Ce texte réglementaire vise à améliorer la prise […]
26 juillet 2018

L’importance de la convocation à l’avocat

DETENTION PROVISOIRE : IMPORTANCE DE LA CONVOCATION A L’AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE Par arrêt du 20 juin 2018, la cour de cassation vient casser l’arrêt de la chambre […]