[vc_row][vc_column][vc_empty_space][vc_custom_heading text=”Cour d’assises” font_container=”tag:h2|text_align:center”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”186″ img_size=”full”][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_column_text]La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger les infractions les plus graves : les crimes.

Joffrey LE RUYET, avocat au barreau de CAEN, saura vous assister au mieux lors de l’audience de cour d’assises.

Il s’agit le plus souvent de faits de viols et meurtres (ou assassinat).

Elle est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés en première instance ou neuf en appel.

Il faut savoir que la procédure d’assises est orale ce qui signifie que les jurés n’auront pas connaissance des éléments écrits de l’enquête.

La décision relative à la culpabilité et à la peine doit reposer uniquement sur les éléments qui ont été débattus oralement pendant l’audience.

L’avocat est obligatoire devant la cour d’assises pour l’accusé, ce qui s’explique par l’enjeu important des peines qui peuvent être prononcées.

Votre avocat en droit pénal à Caen, Maître Joffrey LE RUYET saura vous assister dans la préparation de votre défense dans les mois avant l’audience, ainsi que pendant l’audience qui est souvent un moment difficile et long (l’audience durant souvent plusieurs jours).[/vc_column_text][vc_btn title=”Contact” color=”danger” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fwww.avocat-leruyet.com%2Fcontact-2|||”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator border_width=”3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column]

[/vc_column][/vc_row]