[vc_row][vc_column][vc_empty_space][vc_custom_heading text=”Tribunal de police” font_container=”tag:h2|text_align:center”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=”1/2″][vc_single_image image=”175″ img_size=”full”][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_column_text]Vous venez de recevoir une convocation devant le tribunal de police ?

Joffrey LE RUYET avocat est inscrit au barreau de CAEN intervient également à COUTANCES et LISIEUX.

Votre avocat plaide devant les tribunaux de Basse-Normandie et notamment à Caen, Coutances et Lisieux.

Le tribunal de police juge les contraventions qui sont les infractions pénales les moins graves.

Il s’agit par exemple du tapage nocturne, des violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail égale ou inférieure à huit jours…

Les contraventions sont divisées en quatre classes et sont passibles d’une amende maximum de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) pour les contraventions de cinquième classe.

Les peines peuvent également être assorties de peines privatives ou restrictives de droit, telles que la suspension du permis de conduire ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.[/vc_column_text][vc_btn title=”Contact” color=”danger” align=”center” link=”url:http%3A%2F%2Fwww.avocat-leruyet.com%2Fcontact-2|||”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator border_width=”3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column]

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