Contravention à l’étranger

Depuis plusieurs années, les accords bilatéraux se multiplient avec les pays de L’union européenne afin de faciliter l’échange d’informations concernant les automobilistes.

Le 1^er décembre 2017, un accord bilatéral avec le Portugal est entré en vigueur et se rajoute aux accords signés avec la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays bas, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, la Slovaquie, la Hongrie et la République tchèque.

Seulement l’échange d’informations ne concerne pas l’ensemble des infractions.

Huit infractions sont visées, à savoir :

• Excès de vitesse,
• Non port de la ceinture de sécurité,
• Franchissement d’un feu rouge,
• Conduite en état d’ébriété,
• Conduite sous l’influence de stupéfiants,
• Non port du casque,
• Circulation sur voie interdite
• Usage d’un téléphone portable.

L’objectif de ces accords consiste en un échange d’adresse concernant les propriétaires des véhicules.

Cependant, si ces accords permettent d’adresser aux automobilistes les contraventions et donc l’amende, cela ne peut entrainer de retrait de points.

Pour plus d’information et pour contester ces infractions, il convient de prendre rendez vous auprès de Me LE RUYET.