4 juin 2020

NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR : L’ENTREPRISE NE PEUT S’EXONERER EN DESIGNANT DEUX CONDUCTEURS

Par un arrêt du 17 novembre 2020, la cour de cassation vient préciser les obligations de l’entreprise en matière de désignation de conducteurs.   L’article L121-6 […]
12 février 2021

OBLIGATION DE DENONCIATION DES CHEFS D’ENTREPRISE

La cour de cassation vient récemment de confirmer que l’infraction relative à l’obligation de dénoncer les salariés ne s’applique pas aux entreprises individuelles. Depuis le 1er […]