12 octobre 2016

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stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées Le 24 octobre 2016 La loi du 18 mars 2015 a modifié l’article L241-3-2 du Code de l’action […]
14 décembre 2016

Contravention à l’étranger

Depuis plusieurs années, les accords bilatéraux se multiplient avec les pays de L’union européenne afin de faciliter l’échange d’informations concernant les automobilistes. Le 1er décembre 2017, […]
18 décembre 2016

Usage ou détention de stupéfiants précisions sur le choix de la qualification

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (n°17-81.016), la cour de cassation indique que le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire […]
12 octobre 2017

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Récupération de points Le 15 décembre 2013 Toutes les informations sur la récupération des points de votre permis de conduire. LA RECUPERATION DE POINTS Vous avez […]