14 décembre 2016

Contravention à l’étranger

Depuis plusieurs années, les accords bilatéraux se multiplient avec les pays de L’union européenne afin de faciliter l’échange d’informations concernant les automobilistes. Le 1er décembre 2017, […]
18 décembre 2016

Usage ou détention de stupéfiants précisions sur le choix de la qualification

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (n°17-81.016), la cour de cassation indique que le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire […]
12 octobre 2017

récupérations de points caen

Récupération de points Le 15 décembre 2013 Toutes les informations sur la récupération des points de votre permis de conduire. LA RECUPERATION DE POINTS Vous avez […]
12 octobre 2017

notification des droits et garde a vue

notification des droits et garde à vue Le 10 janvier 2016 notification des droits et prolongation de garde à vue (nullité) La cour de cassation vient […]