Précisions sur l’étendue de nullité d’un interrogatoire de première comparution
1 août 2016

La cour de cassation vient récemment de confirmer que l’infraction relative à l’obligation de dénoncer les salariés ne s’applique pas aux entreprises individuelles.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux entreprises de dénoncer les salariés conducteurs du véhicule responsables des infractions relevées par contrôle automatique.

La cour de cassation avait précisé par la suite que la société pouvait bien être poursuivie et pas forcément le chef d’entreprise.

La question s’est ensuite posée pour les entreprises individuelles car celle-ci ne bénéficie pas de la personnalité morale.

La cour de cassation vient ici confirmer que cette infraction ne s’applique pas aux entreprises individuelles.

Si vous avez reçu une infraction pour non-dénonciation, n’hésitez pas à contacter Me LE RUYET pour envisager de contester celle-ci.