12 octobre 2017

Port des gants obligatoire pour les motards

Port des gants obligatoire pour les motards Le 24 octobre 2016 Le décret du 19 septembre 2016, relatif à l’obligation de porter des gants pour les […]
26 juillet 2018

L’importance de la convocation à l’avocat

DETENTION PROVISOIRE : IMPORTANCE DE LA CONVOCATION A L’AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE Par arrêt du 20 juin 2018, la cour de cassation vient casser l’arrêt de la chambre […]