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stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées

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La loi du 18 mars 2015 a modifié l’article L241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles dans le but de faciliter le stationnement des personnes en situation de Handicap …

La loi du 18 mars 2015 a modifié l’article L241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles dans le but de faciliter le stationnement des personnes en situation de Handicap titulaires de la carte de stationnement.

 

Ce texte prévoit dans son alinéa 4 que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public

 

L’alinéa 5 prévoit par dérogation que les titulaires de la carte sont soumis au paiement de la redevance en vigueur pour le stationnement sur des parcs disposant de bornes d’entrée et de sortie.

 

On pouvait dès lors s’interroger sur la validité des contraventions antérieures à cette loi.

 

En l’espèce, Madame X était titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et avait été poursuivie devant la juridiction de proximité du chef de stationnement abusif pour avoir garé son véhicule le 24 décembre 2014 pour une durée supérieure à 15 minutes sur une place spécialement réservée à des arrêts minute en centre-ville.

Par décision en date du 12 juillet 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé que la loi du 18 mars 2015 prévoyant la gratuité des places pour les personnes handicapées, devait rétroagir et s’appliquer en l’espèce.

 

Par conséquent, Madame X a été renvoyée des fins de la poursuite et la contravention annulée.

(Crim. 12/07/2016, N°16-80.001)

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