Précisions sur l’étendue de nullité d’un interrogatoire de première comparution

Enregistrement de l’interrogatoire de première comparution nullité
18 août 2016

PRECISIONS SUR L’ETENDUE DE LA NULLITE SUITE AU DEFAUT D’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL D’UN INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION

Dans le cadre d’une instruction pour trafic international de produits stupéfiants, l’interrogatoire n’avait fait l’objet d’aucun enregistrement audiovisuel en dépit de la qualification criminelle des faits.

L’avocat déposa une requête en nullité de ce procès-verbal et des actes subséquents.

La chambre de l’instruction limita l’annulation de l’interrogatoire de première comparution à la seule mise en examen de nature criminelle mais rejeta l’annulation de la mise en examen pour les faits de nature délictuelle.

La chambre criminelle par arrêt en date du 11 avril 2018 cassa l’arrêt de la chambre de l’instruction en répondant que l’annulation d’un interrogatoire de première comparution à l’issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle porte nécessairement sur l’intégralité de l’acte.

 

 

 

 

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