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Stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées

Le 24 octobre 2016 La loi du 18 mars 2015 a modifié l’article L241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles dans le but de faciliter le stationnement des personnes en situation de Handicap ...

La loi du 18 mars 2015 a modifié l’article L241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles dans le but de faciliter le stationnement des personnes en situation de Handicap titulaires de la carte de stationnement.